Conditions Essentielles du Contrat
Tout fournisseur, client ou autre partie fournissant (directement ou indirectement) des services ou des biens à une société du groupe Manuchar accepte que les dispositions ci-dessous constituent des conditions essentielles du contrat et de ses relations (directes ou indirectes) avec toute société du groupe Manuchar.
En faisant affaire avec une entreprise du groupe Manuchar, vous vous engagez à respecter ces dispositions.
1. Respect des sanctions internationales
1.1. On entend par "sanctions" toutes les sanctions commerciales, économiques et/ou financières ou les contrôles à l'exportation, y compris, sans s'y limiter, toute loi, réglementation, ordonnance, résolution, décret, mesure restrictive ou autre exigence ayant force de loi, ainsi que les restrictions à l'importation et à l'exportation liées aux produits et technologies militaires et à double usage, aux précurseurs chimiques (drogues et explosifs), aux produits chimiques dangereux, aux pesticides et aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptées par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne (ou ses États membres respectifs), les Nations Unies, ou toute autre autorité gouvernementale.
1.2. Vous déclarez et garantissez que ni vous ni aucune personne ou entité qui vous détient ou vous contrôle directement ou indirectement, que vous détenez et contrôlez directement ou indirectement, ou pour laquelle vous agissez au nom ou sur instruction, n'est une cible désignée d'une quelconque sanction, ni un résident ordinaire ou une entité constituée en vertu des lois d'un pays soumis à des sanctions globales administrées par l'Office of Foreign Assets Control ("OFAC") du département du Trésor des États-Unis ("pays sanctionné") (collectivement, "personne sanctionnée"). Vous acceptez et vous vous engagez à ce que vous et vos fournisseurs, agents, contractants et représentants ("parties liées") respectiez pleinement les exigences de toutes les sanctions applicables dans le cadre de l'exécution du (des) contrat(s).
1.3. Vous acceptez et vous vous engagez à ce que les biens qui nous sont fournis ou qui sont fournis par nous dans le cadre de l'exécution du contrat avec vous (selon ce qui est pertinent) ne proviennent pas directement ou indirectement d'une personne ou d'un pays sanctionné ou, respectivement, ne soient pas revendus directement ou indirectement à une personne ou à un pays sanctionné, que les biens ne sont pas ou ne seront pas transportés sur un navire battant pavillon d'un pays sous sanctions ou d'une personne sous sanctions, ni traités d'une manière qui entraînerait une violation des sanctions par Manuchar, ses banques, assureurs, agents, contractants, représentants ou actionnaires ("parties liées à Manuchar") ou qui exposerait les parties liées à Manuchar aux effets de toute sanction.
1.4. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n'effectuerez pas de paiements en notre faveur par l'intermédiaire d'un pays, d'une banque ou d'une autre entité, d'un organisme ou d'une installation qui entraînerait une violation des sanctions par nous ou par les parties liées à Manuchar, ou qui nous exposerait ou exposerait les parties liées à Manuchar aux effets de toute sanction, et que vous veillerez à ce que le paiement des marchandises soit effectué dans son intégralité sans violer les sanctions.
1.5. Vous garantissez que les biens fournis ou manipulés par nous (le cas échéant) ne seront pas utilisés par votre client ou fournis par votre client d'une manière qui entraînerait une violation des sanctions de notre part ou de la part des parties liées à Manuchar ou qui aurait d'autres effets sur les sanctions.
1.6. Vous ne coopérerez pas et ferez en sorte que vos parties liées ne coopèrent pas, n'acceptent pas ou ne se conforment pas à des conditions ou demandes, y compris des demandes documentaires, qui violent ou sont autrement interdites ou pénalisées en vertu des lois ou règlements anti-boycott des États-Unis, du Royaume-Uni, des Nations Unies, de l'Union européenne (ou de ses États membres respectifs), ou de toute autre autorité gouvernementale.
1.7. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez de coopérer avec les demandes raisonnables de Manuchar en matière d'informations et/ou de preuves documentaires pour étayer et/ou vérifier le respect de la présente clause.
2. Respect des lois contre la corruption et le blanchiment d'argent
2.1. Vous acceptez et vous engagez respectivement envers Manuchar à respecter pleinement, dans le cadre de l'accord, toutes les lois, réglementations, ordonnances, résolutions, décrets ou mesures restrictives applicables,
résolutions, décrets ou mesures restrictives et/ou autres exigences ayant force de loi, adoptés par tout État ou gouvernement ou organisation internationale tels que, mais sans s'y limiter, l'UE, les Nations Unies en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, les États-Unis et le U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (le "FCPA"), ou le Royaume-Uni et le UK Bribery Act de 2010 (ci-après les "lois anti-corruption et anti-blanchiment d'argent"). En particulier, vous déclarez, garantissez et vous engagez respectivement auprès de Manuchar à ne pas, directement ou indirectement, payer, offrir, donner ou promettre de payer ou d'autoriser le paiement de toute somme d'argent ou autre objet de valeur à, ou conférer un avantage financier à :
- un fonctionnaire, un agent ou un employé d'un gouvernement ou d'un département, d'une agence ou d'un instrument d'un gouvernement ;
- un fonctionnaire ou un employé d'une organisation internationale publique ;
- toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom d'un gouvernement ou d'un département, d'une agence ou d'un instrument d'un tel gouvernement ou d'une organisation internationale publique ;
- tout parti politique ou son représentant, ou tout candidat à une fonction politique ; ou
- toute autre personne privée, individu ou entité.
2.2. Vous acceptez et vous vous engagez à ce que vous et vos parties liées respectiez pleinement les exigences de toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent dans le cadre de l'exécution du (des) contrat(s).